Etat Civil

ETAT CIVIL

 

→ Copie Acte de naissance :

La copie intégrale d'un acte de naissance est la reproduction de toutes les informations portées sur l'acte de naissance.

1/ Qui peut le demander

  • l'intéressé (s'il est majeur ou émancipé), son représentant légal ou son conjoint
  • les ascendants ou descendants
  • les héritiers
  • le procureur de la République
  • le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française
  • les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent
  • les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires

Les autres personnes ne peuvent l'obtenir qu'avec l'autorisation du procureur de la République.

2/ Comment le demander

La copie d'acte de naissance peut être délivrée sur place ou par correspondance.

La demande peut également être faite en ligne.

https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do

Si la demande est faite par un tiers, il doit préciser qu'il s'agit d'un extrait de naissance avec filiation

et il doit joindre tout document prouvant son identité :

  • un livret de famille
  • une photocopie de la pièce d'identité
  • et éventuellement, l'autorisation du procureur de la République.

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

La demande doit être déposée à la mairie du lieu de naissance

3/ Délai

Les délais sont variables.

4/ Coût

L'acte est gratuit.

→ Copie Acte de mariage :

C'est un acte juridique de l'état civil. C'est un acte authentique, émis par un officier d'état civil,

qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.

1/ Qui peut le demander

  • chacun des époux
  • les ascendants ou descendants
  • le procureur de la république ainsi que les personnes qu'il autorise
  • le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française
  • les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent
  • les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires

2/ A qui s'adresser  

  • à la mairie où a eu lieu le mariage

3/ Comment le demander

La demande peut se faire en ligne : https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do

Si la demande est faite par un tiers, il doit préciser qu'il s'agit d'un extrait de naissance avec filiation et

il doit joindre tout document prouvant son identité :

  • un livret de famille
  • une photocopie de la pièce d'identité
  • et éventuellement, l'autorisation du procureur de la République.

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse, à la mairie où a eu lieu le mariage.

4/ Délai

Les délais sont variables.

5/ Coût

L'acte est gratuit.

→ Copie Acte de décès :

La copie d'acte de décès est une reproduction intrégrale des mentions figurants sur l'acte de décès.

Il en fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

1/ Qui peut le demander

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

2/ Délai

Les délais sont variables.

3/ Coût

L'acte est gratuit.

4/ Comment le demander

La demande peut se faire en ligne : https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse, à la mairie où a eu lieu le décès.

→ Copie Livret de famille :

Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative

lors de l'établissement de certaines procédures administratives.

1/ Comment le demander

Les parents peut demander la délivrance d'un livret de famille lors de la naissance du premier enfant ou pour le mariage.

Liste des pièces à fournir par le demandeur :

  • une pièce d'identité
  • une pièce justificative de domicile (quittance de loyer, téléphone...)
  • les informations concernants les actes du livret qui sera établi

2/ Coût

Le 1er et le 2e livret sont gratuits.

3/ En cas d'erreur

Il faut demander à la mairie le renouvellement du livret en présentant les actes originaux.

4/ Mise à jour obligatoire

La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter pour modification

aux officiers d'état civil  à chaque changement de l'état civil ou de la situation familiale le concernant.

5/ Sanctions

Les cas d'utilisation d'un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes à la suite d'un changement d'état civil par exemple, sont passibles d'une amende. La présentation d'un livret falsifié, incomplet ou inexact peut entraîner, notamment, des poursuites pénales.

6/ Perte, vol ou détérioration

Un second livret de famille peut être demandé, la liste des pièces à fournir est la même que pour un premier livret et la demande est à faire en mairie.