Carte grise

LA CARTE GRISE

 

Le nouveau certificat d'immatriculation (ou carte grise) des véhicules en 2009 concerne tous les véhicules à moteur.

Le numéro d’immatriculation est attribué au véhicule, qui le conservera de sa première mise en circulation jusqu’à sa destruction, même en cas de changement de propriétaire.

L’acquéreur d’un véhicule neuf ou d'occasion peut effectuer ses démarches d'immatriculation auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire) ou à la préfecture de son choix.

Le propriétaire d’un véhicule n'a plus à changer sa plaque d'immatriculation en cas de déménagement.

Taxe régionale sur les certificats d'immatriculation applicable à compter du 1er janvier 2015 :

tarif-carte-grise.pdf tarif-carte-grise.pdf

 

 

 

Liste des pièces à fournir par le demandeur :

Pour un changement d'adresse :

  • une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : Demande de certificat d'immatriculation.pdf
  • ancienne carte grise
  • une pièce d'identité en cours de validité
  • une pièce justificative de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, gaz, électricité...)

 

Pour une carte grise ou un transfert de carte grise :

  • une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : Demande de certificat d'immatriculation.pdf  
  • une déclaration de cession d'un véhicule : Déclaration de cession.pdf
  • un certificat de non-gage : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/article_accueil
  • ancienne carte grise barrée, datée au jour de la vente, et signée (sans rature)
  • une pièce d'identité en cours de validité
  • une pièce justificative de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, gaz, électricité...)
  • un paiement de la carte grise à l'ordre du Trésor Public : par chèque ou mandat cash (à faire à la poste) + 4€ taxe régionale + 2,76 € pour envoi de la carte grise au domicile
  • un original du contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de + de 4 ans
  • une déclaration d'achat, si véhicule acheté par un professionnel (véhicule d'occassion)
  • un certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant (véhicule neuf)

 

Pour un duplicata de carte grise :

  • une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : Demande de certificat d'immatriculation.pdf
  • Perte : déclaration de perte : Cerfa 13753 02 perte carte griseCerfa 13753 02 perte carte grise
  • Vol : déclaration de vol remplie à la gendarmerie
  • Détériorée : carte grise détériorée
  • une pièce d'identité en cours de validité
  • une pièce justificative de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, gaz, électricité...)
  • un paiement de 28€ : par chèque non daté à l'ordre du Trésor Public ou mandat cash ( à faire à la poste) + 2,50€ pour envoi de la carte grise au domicile

 

Gratuité du certificat d'immatriculation :

  • changement de domicile au nom du même propriétaire
  • changement d'état matrimonial
  • changement de propriétaire au bénéfice de l'un des époux dont le conjoint est décédé
  • véhicule neuf affecté à la démonstration dont le PTAC n'excède pas 3500 kg