Certificats

CERTIFICATS

 

 → Certificat de vie commune ou de concubinage :

Vous viviez en union libre, vous êtes en général considérés comme célibataire. Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...).

Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage) .

1/ Pour l'obtenir

Il suffit d'aller dans la mairie où vous résidez. Aucun texte n'oblige les maires à délivrer ce certificat.

2/ Coût

Le certificat est gratuit.

Liste des pièces à fournir par le demandeur :

  • un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport)
  • une pièce justificative du domicile (quittance de loyer, téléphone...)

A savoir : certains organismes ou administrations acceptent que le certificat de vie commune soit remplacé par une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.

→ Certificat d'hérédité :

1/ Principe

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héréditer et d'obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire

  • le versement d'une pension de retraite

  • toutes les autres créances des collectivités publiques

Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 € .

2/ Demande

La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.

Le demandeur doit se rendre en personne à la Mairie :

  • de son domicile,

  • ou du dernier domicile du défunt,

  • ou du lieu de décès du défunt.

Attention : Le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'un simple pratique administrative. Par ailleurs, même lorsque le maire délivre habituellement ce type de document, il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession. Si le maire refuse de délivrer le certificat, il n'y a pas de possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire

3/ Coût

Le certificat est gratuit.

Liste des pièces à fournir par le demandeur :

  • une pièce d'identité
  • une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès
  • le ou les livret(s) de famille du défunt, lorsqu'il(s) existe(nt).